Mesdames et messieurs les membres du GAL, nous vous rappelons de la tenue d’une consultation électronique concernant le passage en sélection du projet de réhabilitation d’un bâtiment en friche (transfert accueil périscolaire et salles associatives) porté par la commune de Saint-Georges-des-Coteaux.
Cette consultation vise à vous faire voter la sélection du projet afin que l’instruction se poursuive dans les meilleurs délais.
Le vote en sélection du projet est nécessaire pour permettre la signature de la Convention entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la commune de Saint-Georges-des-Coteaux.
• Porteur de projet : Mairie de SAINT-GEORGES-DES-COTEAUX
• Fonds demandés : FEDER OS5
• Fiche Action 1 : Créer ou réhabiliter des espaces ou des équipements à vocation économique ou de services (maison de santé, équipements sportifs, culturels, tiers lieux et lieux hybrides, friches…).
• Objectif Prioritaire : Renforcer l’attractivité par un accès aux services facilité et un soutien aux initiatives circulaires ou économes en ressource.
• Rappel de la note attribuée par le GAL le 21 novembre 2024 : 9,43/17
RAPPORT DU SERVICE D’INSTRUCTION DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE :
Rappel du descriptif du projet, objectifs poursuivis
La commune de Saint-Georges-des-Coteaux a décidé de réhabiliter plusieurs bâtiments communaux en friche situés dans le centre bourg de la commune.
Ces bâtiments vont faire l’objet d’importants travaux et une attention particulière sera apportée à la prise en compte de la performance énergétique. Ils accueilleront des enfants dans le cadre de l’accueil périscolaire (l’ancien bâtiment étant devenu trop petit) et des associations (l’ancien bâtiment proposant des salles associatives étant devenu vétuste et en déperdition énergétique).
Parmi les travaux à réaliser, certains sont prévus afin de réduire la consommation énergétique : isolation des murs, des combles et du plancher, remplacement des fenêtres, plancher chauffant. Une salle de rafraîchissement est également prévue dans les salles périscolaires du rez-de-chaussée. L’installation est prévue en réversible au cas où il y aurait une panne de la chaudière (gaz) ou en période de grand froid. Ce bâtiment en friche depuis plusieurs années, sera grâce à ces travaux, de nouveau exploitable.
Les dépenses prévisionnelles retenues pour la sélection du dossier « réhabilitation d’un bâtiment en friche (transfert accueil périscolaire et salles associatives) » sont les suivantes :
| Dépenses prévisionnelles | Montants éligibles HT en € | Montants retenus HT en € |
| Matériels : Signalétique | 1 358,80 € | 1 358,80 € |
| Prestations de services : Assistance à Maitrise d’Ouvrage, Maitrise d’OEuvre, Missions Contrôle Technique et Coordination SPS, Fibre optique | 145 295,48 € | 135 063,93 € |
| Marché Travaux et branchement électricité | 830 418,71 € | 820 002,17 € |
| TOTAL DÉPENSES | 977 072,99 € | 956 424,90 € |
Sur les 977 072,99 € de dépenses présentées, le Service Instructeur retient 956 424,90 €.
Argumentaire du Service Instructeur de la Région Nouvelle-Aquitaine :
En effet, le Service Instructeur a envoyé au porteur le 5 février 2026 un constat d’anomalie sur la Commande Publique. La Commune de Saint Georges des Coteaux n’ayant pas d’observation ou nouveau justificatif a apporter, le Service instructeur a appliqué une pénalité de 25 % sur :
- Le lot 8 du marché travaux : lors de l’exécution du marché la Commune a commandé des prestations
complémentaires pour un montant total de 8 908,39 €. Celles-ci ont fait l’objet de 2 avenants et
augmentent de façon substantielle le montant du marché : augmentation de + 27,29 % du marché initial.
Dans le cadre du chantier, le maitre d’ouvrage a décidé de créer un jardin clos avec réfection et création de clôtures pour améliorer la sécurité des enfants. L’avenant 1 a permis d’effectuer des travaux complémentaires liés à la création du jardin clos : alimentation électrique du nouveau portail et éclairage du cheminement piéton. L’avenant 2 a permis d’effectuer des travaux supplémentaires : ajout de luminaires et ajout de report fixe de contrôle d’accès au portillon. Ces modifications excèdent 15% du marché initial et ne relèvent de circonstances imprévues ou de prestations supplémentaires (augmentation d’une quantité déjà définie).
- Le marché d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage (AMO) : la Commune a fourni un devis de la SEMDAS, un ancien devis de la CPAMO et un argumentaire expliquant comment cette prestation a été commandée.
Il se trouve que le devis remis en novembre 2020 par la CPAMO a été établi suite à une rencontre avec des élus. Ceux-ci ayant pris le temps de la réflexion, la commune n’a sollicité une offre de la SEMDAS et de la Communauté d’Agglomération de Saintes qu’en décembre 2021. La CA de Saintes n’ayant pas répondu, la Commune a retenu le devis de la SEMDAS. A noter que le devis de CPAMO est difficilement comparable au devis retenu puisque le projet a évolué entre novembre 2020 et décembre 2021. De plus, les prestations du devis sont difficilement comparables : le besoin exprimé n’a pas forcément été le même entre les deux entreprises. Les éléments fournis par la Commune ne permettent pas de vérifier que l’acheteur a choisi une offre pertinente et d’un coût raisonnable comme l’explique les articles R2122-8 et R 2123-1 du Code de la Commande Publique et constitue une irrégularité.
Le service instructeur a donc écarté 20 648,09 € de dépenses.
Ressources :
| Type de financement | Taux de financement | Montant de l’Aide en € |
| État – Préfecture | 32.69% | 312 618,00 € |
| Département – Charente-Maritime | 9.41% | 90 000,00 € |
| EPCI – CA de Saintes | 5.23% | 50 000,00 € |
| Fonds Européens – FEDER | 6.91% | 66 043,88 € |
| Autres – Divers | 25.77% | 246 478,00 € |
| Autofinancement public | 20.00% | 191 285,02 € |
| TOTAL RESSOURCES | 100 % | 956 424,90 € |
Avis de l’autorité de gestion :
La réhabilitation d’un bâtiment en friche pour y créer un accueil périscolaire et des salles associatives à Saint-Georges-des-Coteaux répond parfaitement à la stratégie de l’Axe 5.2. du FEDER et du GAL développée dans sa fiche-action 1.
Le service instructeur dispose de toutes les pièces nécessaires à l’instruction de la demande d’aide et émet donc un avis favorable.
CONFLIT D’INTÉRÊT :
Conflit d’intérêt des membres du GAL : Madame Amanda LESPINASSE, 1ère Adjointe de la commune de Saint-Georges-des-Coteaux, suppléante de Monsieur Pierre TUAL ne pourra s’exprimer pour ce vote.
RÈGLEMENT DU VOTE :
– La règle du double quorum sera respectée comme pour les séances en présentiel.
– En cas de sur-représentativité du collège public, compromettant l’atteinte du quorum privé, il sera demander au Président du GAL d’exclure au sein du collège public, le nombre nécessaire de consultations reçues.
– Cette consultation sera envoyée à l’ensemble des membres du GAL. Si un titulaire et son suppléant répondent à cette consultation, seul le vote du titulaire sera pris en compte.
VOTE EN SÉLECTION
Cette consultation est ouverte jusqu’au jeudi 12 mars inclus.
Nous vous remercions pour votre participation. Un compte-rendu de cette consultation vous sera envoyée dans les meilleures délais.
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.
